Le
:
05-12-2006 à 22:18
texte proposé par mr Sarkozy sur la lutte contre la délinquance :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 1061 - Séance du 5 décembre 2006
SCRUTIN PUBLIC SUR
l'ensemble du projet de loi, relatif à la prévention de la délinquance
Nombre de votants : 531
Nombre de suffrages exprimés : 503
Majorité absolue : 252
Pour l'adoption : 340
Contre : 163
L'Assemblée nationale a adopté
|